Règlement d’ordre intérieur

NOTRE RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

1. HORAIRE SCOLAIRE

Garderie : 7h00
Rentrée des classes : 8h40
Sortie de midi : 12h45 (le mercredi à 12h20)
Reprise des cours : 13h45
Sortie des cours : 15h25
Étude : de 15h45 à 17h15
Garderie jusqu’à 18h00 (le mercredi jusqu’à 13h30)

A 8h35, il est demandé aux parents de quitter l’enceinte de l’école.
En fin de journée, les parents pourront attendre leur enfant derrière les lignes jaunes du hall d’accueil.

Il est impératif que l’horaire soit respecté.
Durant les heures de cours, toute personne entrant dans l’établissement devra se présenter au secrétariat ou à la direction.

Le parking est obligatoire pour les voitures ; les trottoirs, de gauche et de droite, en face de l’école, de la conciergerie et du parking doivent être libres pour la sécurité et le bon déroulement des rangs, pour la montée et la descente des enfants utilisant un bus scolaire et pour l’arrivée et le retour des élèves-cyclistes.
Le sens giratoire est obligatoire sur le parking. Le respect des panneaux routiers est obligatoire.
La vitesse des véhicules doit être inférieure à 5 km/h.
L’arrêt et le stationnement se font aux emplacements prévus.

Dans le parking, les enfants sont sous la responsabilité de l’adulte accompagnant. Veillez à leur sécurité. Il est vivement conseillé d’y maintenir les enfants sous surveillance rapprochée vu le va-et-vient important de nombreux véhicules.

Le dépose minute au fond du parking fonctionne de 8h25 à 8h40.
Il est réservé aux enfants du primaire et à ceux du maternel accompagnés d’un aîné.
Il ne fonctionne pas à la sortie des cours.

Les enfants qui retournent à pied ou à vélo prennent le rang organisé par l’école. La surveillance est assurée jusqu’au lieu de dislocation des rangs (soit carrefour rue Neuve-rue de Huy, soit carrefour rue Neuve-rue Marexhe).

L’établissement, y compris les cours de récréation, est entièrement non fumeur.

2. ÉTUDE ET GARDERIE

La garderie commence à partir de 7h00. L’entrée se fait par la porte principale.
Chaque Matin, tous les enfants doivent être conduits auprès d’une surveillante.
La garderie se termine à 18h00 (le mercredi à 13h30).

Les garderies du matin et du soir sont assurées et gérées par des surveillantes de l’ASBL « Les Petites Bouilles ». Tous les renseignements vous seront donnés au secrétariat de l’école ou auprès d’une accueillante de la garderie.

Les enfants présents en dehors des heures de garderie ne sont pas assurés.

L’étude dirigée par un enseignant se déroule de 15h45 à 17h15. L’étude a pour but de permettre à l’enfant de rédiger, en priorité, ses devoirs et leçons du lendemain. Dès qu’un enfant a terminé ses travaux, il rejoint la garderie.

3. REPAS DE MIDI

Les enfants peuvent prendre le repas de midi à l’école : repas chaud, potage ou tartines. De l’eau accompagne le repas.

Pour une question de sécurité, il est interdit aux enfants qui dînent à l’école de quitter l’établissement pendant le temps de midi. Seul un mot signé des parents autorisant l’enfant à sortir sera accepté ; ceci sous la seule responsabilité parentale.

4. ABSENCES

Pour les élèves en âge d’obligation scolaire (à partir de 6 ans), les absences doivent être justifiées sur la carte d’absence délivrée par l’école pour les trois premiers jours.
A partir du quatrième jour, les absences doivent être justifiées par un certificat médical ou un document officiel.

Les excuses valables, détaillées sur la carte d’absence, sont limitées afin que chaque enfant en obligation scolaire soit bien régulier. De ce fait, nous vous demandons de prendre vos rendez-vous chez les médecins, dentistes et autres spécialistes en dehors des heures scolaires.

Si votre enfant doit sortir avant la fin des cours, prévenez son titulaire par écrit. Il en est de même pour tout ce qui n’est pas habituel dans la vie scolaire normale de votre enfant (retour chez un camarade, avec une autre personne, avec un autre moyen de locomotion,…).

5. CHANGEMENT D’ÉTABLISSEMENT

Tout changement d’école après le 15 septembre ou à l’intérieur d’un cycle nécessite des formalités administratives obligatoires auprès de la direction.

6. SENS DE LA VIE EN COMMUN

Ce chapitre fait référence à « Notre oasis » ; voir rubrique « Introduction« .

Trois lois régissent la vie en commun dans notre école.

1. Je ne sors pas de l’école sans autorisation.
   J’ai le droit d’être en sécurité à l’école. J’ai le devoir de ne pas sortir de l’école sans autorisation.
2. Je ne peux pas agresser les autres volontairement et gratuitement.
   J’ai le droit d’être respecté dans ma diversité. J’ai le devoir de ne pas agresser ni physiquement ni moralement (frapper, griffer, mordre, insulter ou porter atteinte aux points vitaux : tête, cou, ventre et bas-ventre).
3. Je ne peux rien abimer ni voler volontairement.
   J’ai le droit de propriété. J’ai le devoir de ne rien voler ni abimer volontairement : infrastructure, matériel de l’école, matériel des autres,…

Toute dégradation volontaire sera à charge de la personne civilement responsable de l’élève ayant commis les dégâts.
Je dois déposer les déchets dans les poubelles adéquates.

En cas d’infraction, les parents sont informés et l’élève est convoqué au conseil de discipline.
Les conséquences :
Carton rouge à faire signer par les parents.
Si récidive : Retenue à l’école.
Si récidive : Convocation des parents par la direction.
Si récidive : Convocation des parents par la direction et le PO.

La décision prise par le conseil de discipline pourrait aboutir à une exclusion temporaire ou définitive.

Des procédures qui permettent de respecter ces lois.

Les procédures sont détaillées dans la brochure « Projets et règlements » que chaque famille possède.
Elles sont expliquées à tous les élèves et doivent êtres appliquées par l’ensemble des utilisateurs de l’école.

Règles communes à l’école

• Je suis poli lorsque je m’adresse à autrui.
• Je respecte les consignes données.
• Je suis calme et ponctuel.
• Je m’habille correctement et décemment.
• Je me lave tous les jours par souci de moi-même et des autres.
• Je ne mange pas de chewing-gum.
• Je ne porte pas de bijoux ni d’objets de valeur (boucles d’oreille pendantes,…).
• Je ne mets pas de vernis ni de maquillage.
• Je n’apporte pas d’objets dangereux ou précieux n’ayant aucun rapport avec l’enseignement (patins à roulettes, skate, foulard, ballon de cuir, gsm,…).

Tout objet, jeux, vélo, bijoux,.., amenés à l’école sont sous la responsabilité des parents en cas de vol, de perte ou de dégradation. Les lunettes doivent être attachées par une cordelette adaptée.

7. ASSURANCES

Chaque élève est assuré lorsqu’il est à l’école ainsi que sur le chemin de l’école.

Des assurances de type « Responsabilité civile » et « Collective accidents » sont souscrites par l’école afin de faire face aux accidents qui pourraient survenir dans le cadre des activités scolaires. Elles fonctionnent sur base et dans les limites des contrats.

Les parents autorisent l’école à prendre les mesures nécessaires en cas d’urgence.

Aucun médicament ne sera donné sans prescription médicale ni posologie.

L’assurance n’intervient pas en cas de vol ni pour les dégâts matériels.

8. AUTORITÉ PARENTALE

Certains documents sont à signer par les parents. Dans ce cas, une attention particulière et une rapidité sont de mise.

La signature d’un seul parent suffit. La co-responsabilité de l’éducation de l’enfant engage les deux parents directement même avec une seule signature.

Toute décision relative à l’enfant doit être prise de commun accord par les parents. Mais chaque parent est présumé, lorsqu’il agit seul, avoir reçu un mandat de l’autre pour prendre les décisions relatives à l’enfant.

9. GRATUITÉ

Frais scolaires

1) L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents.

2) Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l’établissement.

En ce qui concerne la mission de l’enseignement :

Les frais obligatoires sont les suivants :

– Les frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine ;

– Les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et sportives ;

– Les séjours pédagogiques avec nuitées (et les frais de déplacement) ;

Les achats groupés facultatifs (en primaire uniquement)

Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents :

– Les photocopies ;

– le journal de classe ;

– Le prêt de livre ;

– Les frais afférents au fonctionnement de l’école ;

– L’achat de manuels scolaires ;

– Bulletin.

3) En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : repas chaud, étude dirigée,). Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.

4) Tout au long de l’année scolaire, selon une périodicité de 1 à 4 mois, le PO remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés des montants réclamés. Cette disposition est d’application depuis le 1^er septembre 2015.

5) Le pouvoir organisateur (PO)prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.

6) Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.

7) Le PO précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple :

– En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés.

– L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 8 % maximum du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % maximum l’an sur les sommes dues).

– En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les parents supporteront alors les frais d’intervention de cette société.

– En outre pour toute somme due par l’école aux parents pour lequel l’école accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit à une indemnité de retard de 8 % ainsi que des intérêts de retard de 8 % l’an sur les sommes dues après mise en demeure.

8) L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la personne afin d’obtenir des facilités de paiement.

ARTICLES 1.7.2-1 À 1.7.2-3 DU DÉCRET DU 3 MAI 2019 PORTANT LES LIVRES 1ER ET 2 DU CODE DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ET METTANT EN PLACE LE TRONC COMMUN

Article 1.7.2-1. – § 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l’article 1.7.2-2, le PO ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

• 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire de transition, préparatoire à l’enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d’allocations d’études. Le produit de ce droit d’inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.
• 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique. Sont de plein droit exemptés du droit d’inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le Gouvernement détermine les catégories d’exemption totale ou partielle du droit d’inscription spécifique. Le Gouvernement détermine les montants du droit d’inscription spécifique, par niveau d’études. Le montant du droit d’inscription spécifique est exigible au moment de l’inscription.
• 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les référentiels de compétences initiales. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. Tout PO ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au PO concerné.

Article 1.7.2-2. – § 1er. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du PO ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du PO ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 1° le cartable non garni ; 2° le plumier non garni ; 3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

• 2. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du PO ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du PO ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.
• 3. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du PO ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire ; 3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ; 4° le prêt des livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ; 5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du PO ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.
• 4. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève, s’il est majeur, ou à ses parents, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance : 1° les achats groupés ; 2° les frais de participation à des activités facultatives ; 3° les abonnements à des revues. Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

Article 1.7.2-3. – § 1er. Les PO sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l’article 1.4.1-5. Ils peuvent, dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires. § 2. Les PO n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription, d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’école. Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

L’école est une propriété privée. Tout accès se fait sous autorisation de la direction.

Selon l’article 1.5.1-10 du code, il est prévu que « sauf autorisation expresse du PO ou de son délégué, les parents n’ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques durant la durée de ceux-ci. »